17 out 2011 | | 0 comentário
Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle: l’avenir de la distinction en droit français
Par Denis Mazeaud [1] 1. En droit français, il existe une très nette distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle[2]. Distinction qui se traduit par des règles sensiblement différentes quant aux conditions et aux effets de ces deux types de responsabilité, que ce soit en ce qui concerne la loi applicable, la compétence [...]